Conditions Générales de Vente (CGV) - Applicables à partir du 1er septembre 2024
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Kidioma et ses clients (les représentants légaux) concernant l’inscription et la participation des enfants aux ateliers d’anglais et/ou de français.
2. Identification de l’entreprise
Nom de l’entreprise : Kidioma
Adresse : Calle Quero, 15, 6D, 28024 Madrid
NIF/CIF : Z1873320K
Téléphone : +34 636082970
Email : info@kidioma.es
3. Inscription et Acceptation des CGV
L’inscription à un atelier implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Toute inscription se fait via le formulaire transmis en version papier ou par email aux représentants légaux qui en font la demande, et est confirmée par un email de Kidioma. Les inscriptions peuvent être réalisées à tout moment de l’année. Dans ce cas, les représentants légaux paieront au prorata jusqu’à la fin de l’année Kidioma.
L’inscription sera considérée comme définitive à partir du troisième cours effectué.
Les cours se déroulent selon le calendrier scolaire du système éducatif espagnol. Aucun cours ne sera dispensé pendant les vacances scolaires (Noël, Pâques et été), ni pendant les jours fériés ou non scolaires établis dans ce calendrier. Ces périodes ne seront pas facturées.
4. Prestations
Les ateliers sont destinés aux enfants de 3 à 9 ans et se déroulent en petits groupes de 2 à 5 enfants avec un(e) tuteur/trice de culture anglophone ou francophone. Les représentants légaux peuvent choisir la langue de l’atelier : français ou anglais. Les ateliers peuvent se dérouler à l’heure du déjeuner ou après l’école, selon les conditions et disponibilités d’organisation. Le groupe pourra exister à partir de 3 enfants inscrits. Il existe un minimum d’une heure par semaine par atelier et par enfant inscrit. Au total, chaque enfant bénéficiera d’au moins 1 heure (60 minutes) par semaine pendant une période de 10 mois. Les horaires et lieux des ateliers sont précisés lors de l’inscription, selon les disponibilités de Kidioma et de ses tuteurs au moment de l’inscription. Dans le cas où les représentants légaux optent pour la sortie d’école, Kidioma s’engage à faire tout son possible pour que l’atelier ait lieu le plus près possible de l’école fréquentée par les enfants. Les groupes peuvent être mixtes en âge avec une limite de deux groupes : 3 à 6 ans et 6 à 9 ans. Les représentants légaux peuvent choisir que leur enfant soit récupéré à l’école et accompagné par le tuteur jusqu’au lieu de l’atelier avec les autres enfants du groupe. Dans ce cas, les représentants légaux doivent fournir un goûter ou un repas (selon l’horaire de l’atelier).
Cours ponctuels/camps (pendant les vacances scolaires), dont la durée et le prix sont déterminés au cas par cas, en fonction des besoins.
5. Tarifs et Modalités de Paiement
Les tarifs des ateliers sont indiqués sur le site internet de Kidioma.
Le paiement s’effectue via la plateforme Stripe (carte bancaire, Bizum ou SEPA), par virement bancaire ou en espèces, selon les modalités suivantes :
Abonnement annuel (voir « 6. annulation et remboursement »)
Paiement trimestriel
Paiement mensuel (sur demande préalable)
Les paiements doivent être effectués dans un délai de 7 jours suivant l’émission de la facture.
Les camps ou cours exceptionnels doivent être payés en une seule fois, par virement bancaire ou Bizum.
Les tarifs indiqués pour les ateliers incluent la TVA applicable selon la législation en vigueur en Espagne. Toute modification du taux de TVA sera automatiquement répercutée sur les prix des services proposés par Kidioma.
Si le nombre d’enfants dans le groupe change au cours de l’année, les prix changeront immédiatement (à la hausse ou à la baisse, selon le cas). Le cas échéant, si les cours non réalisés ont été payés à l’avance et si un ou plusieurs enfants sont ajoutés au groupe, un calcul au prorata sera effectué et remboursé aux parents dans les plus brefs délais. Dans le cas contraire, les parents devront régler le montant restant dans les plus brefs délais.
6. Annulation et Remboursement
Annulation par le client : Toute annulation doit être notifiée par écrit à Kidioma au moins 24 heures avant le début de l’atelier ou en cas de maladie afin de pouvoir bénéficier d’un remboursement de la séance manquée. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué.
Une seule annulation par trimestre est autorisée. Les annulations pour maladie, dûment justifiées, ne sont pas comptabilisées dans cette limite.
Annulation par Kidioma : En cas d’annulation de l’atelier par Kidioma, les sommes versées seront intégralement remboursées.
Nous faisons tout notre possible pour maintenir la régularité des tuteurs, afin que les enfants s’habituent à la même personne, et pour des raisons logistiques liées à la sortie d’école. Toutefois, il est possible qu’un tuteur soit absent ; dans ce cas, il sera remplacé pour assurer l’atelier si l’information peut être donnée au moins 24 heures avant. Dans le cas contraire, l’atelier sera annulé et reprogrammé à une date ultérieure. Les représentants légaux seront toujours informés en cas d’absence du tuteur.
Un remboursement est possible pour les cours ou camps exceptionnels pendant les vacances scolaires si l’annulation est effectuée plus de 15 jours calendaires à l’avance par email.
Tous les remboursements seront effectués dans les plus brefs délais après réception des demandes envoyées par email par les représentants légaux.
7. Droit de Rétractation
L’inscription sera considérée comme définitive à partir du troisième cours effectué.
Conformément à la réglementation en vigueur, les représentants légaux disposent d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.
Toutefois, en acceptant le début des cours avant la fin de ce délai, le client reconnaît que le service a commencé et qu’il devra régler toutes les séances effectivement réalisées en cas de rétractation.
Pour exercer ce droit, il devra notifier sa décision par une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par courrier postal avec accusé de réception ou par email).
Il peut utiliser un formulaire type de rétractation sur demande, sans que son utilisation soit obligatoire.
Après cette date, toute résiliation devra être notifiée par écrit avec un préavis minimum d’un mois. En cas de résiliation, un mois complet supplémentaire devra être réglé à compter de la date de notification.
8. Retards de Paiement
En cas de retard de paiement de la part du client, Kidioma pourra suspendre les services en cours si le retard dépasse 15 jours après la date d’échéance de la facture, sans préjudice de toute autre action.
De plus, Kidioma appliquera des pénalités de retard fixées à deux fois le taux d’intérêt légal mensuel, exigibles à partir du lendemain de la date d’échéance de la facture, sans nécessité de rappel.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de gestion pourra également être facturée.
9. Responsabilité
Kidioma met tout en œuvre pour garantir la sécurité et le bien-être des enfants pendant les ateliers.
Kidioma dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les activités réalisées dans le cadre de ses ateliers.
Toutefois, Kidioma ne saurait être tenue responsable en cas de :
Accident survenu en dehors des horaires de l’atelier
Perte ou détérioration des objets personnels des enfants
Retard des représentants légaux ou des personnes désignées pour récupérer les enfants à la fin du cours
Kidioma se réserve le droit de facturer 9 euros par tranche de 15 minutes de retard des parents ou de la personne chargée de récupérer l’enfant, au-delà des 15 premières minutes suivant la fin de l’atelier.
Par ailleurs, il est recommandé aux représentants légaux de souscrire une assurance responsabilité civile pour leur(s) enfant(s) inscrit(s) aux ateliers Kidioma (ateliers pendant l’année scolaire ou camps ou cours exceptionnels).
Enfin, chaque partie sera responsable des dommages qu’elle pourrait causer à l’autre dans le cadre de l’exécution des présentes CGV.
En tout état de cause, la responsabilité du prestataire sera limitée, tous dommages confondus et sauf disposition contraire, au montant facturé pour les services.
10. Confidentialité, Protection des Données et Droit à l’Image
Les données personnelles des clients sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). Les informations collectées sont destinées exclusivement à Kidioma et ne seront pas partagées avec des tiers sans consentement préalable. Elles sont utilisées strictement pour la gestion de l’activité. Elles seront supprimées de manière permanente conformément à la réglementation applicable au moment de leur utilisation, conformément au Règlement européen UE 2016/679. Aucun transfert de données hors de l’Union européenne ne sera effectué. Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition ou de portabilité en contactant : info@kidioma.es. Pour plus d’informations, consulter la page dédiée sur le site.
11. Législation Applicable et Juridiction
Les présentes CGV sont soumises à la législation espagnole. La langue des présentes CGV est l’espagnol. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents de Madrid.
12. Gestion des Réclamations - Service Client
Le client peut contacter Kidioma pour toute réclamation à l’adresse email suivante : info@kidioma.es ou par courrier postal à l’adresse indiquée ci-dessus. Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais après réception.
13. Modification des CGV
Kidioma se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les clients seront informés des modifications par email. Les nouvelles CGV s’appliqueront à toutes les nouvelles inscriptions réalisées après leur date de modification.
Si tu veux un avis critique final (juridique / commercial), je peux te dire franchement si quelque chose peut poser problème avant publication.
Cette version des CGV a été traduite pour faciliter la lecture des personnes ne comprenant pas l'espagnol. Ainsi, le document original se trouve sur la page du site web Kidioma rédigée en espagnol.